Le Brésil étend les protections d’urgence contre les violences fondées sur le genre au-delà du cadre domestique

La Cour suprême du Brésil a élargi à l’unanimité l’accès aux mesures de protection d’urgence prévues par la loi Maria da Penha. Les femmes confrontées à des violences fondées sur le genre peuvent désormais bénéficier d’une protection même lorsque l’agresseur présumé n’est ni un membre de leur famille, ni une personne de leur foyer, ni un partenaire intime. La décision ayant le statut de « répercussion générale », l’interprétation qu’elle retient doit guider le traitement des affaires similaires dans tout le pays.

Le critère déterminant est désormais de savoir si les violences ont été motivées par le genre de la victime, et non quelle était la nature de sa relation avec l’agresseur. La décision étend les dispositifs de protection de la loi aux contextes communautaires, professionnels, institutionnels, sociaux et politiques. Les mesures possibles comprennent notamment l’interdiction pour un agresseur de s’approcher d’une femme ou de la contacter, ainsi que des restrictions d’accès à certains lieux.

La Cour s’est également penchée sur les retards pouvant découler de questions de compétence juridictionnelle. Si une demande urgente parvient à un juge qui n’est pas, en définitive, compétent pour l’affaire, celui-ci doit néanmoins l’examiner lorsqu’une menace immédiate pèse sur la sécurité physique ou psychologique de la femme. L’affaire peut ensuite être transférée à la juridiction compétente. Les violences politiques fondées sur le genre relèvent des juridictions électorales.

Cette décision découle du cas d’une femme du Minas Gerais qui avait signalé des faits de harcèlement répété et des menaces de mort de la part d’un voisin. Une juridiction de cet État lui avait refusé des mesures de protection au motif qu’il n’existait aucun lien domestique, familial ou intime. La Cour suprême a rejeté cette interprétation restrictive, affirmant le droit à une protection contre les violences fondées sur le genre dans la vie publique comme dans la vie privée.