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En Inde, la Cour suprême confirme l’obligation de consentement des villages dans un litige foncier minier
Les habitants de trois villages de l’est de l’Inde ont obtenu gain de cause devant la Cour suprême contre une acquisition foncière destinée à l’extension des activités minières d’une entreprise cimentière, confortant le droit de leurs communautés à accorder ou à refuser leur consentement.
L’affaire concernait Kukuda, Bihabandha et Lanjiberna, dans le district de Sundargarh, en Odisha. Ces villages se trouvent dans une « zone répertoriée », où la Constitution indienne prévoit des protections particulières pour les communautés tribales. La Cour a jugé que le consentement préalable des gram sabhas, ou assemblées villageoises, y était obligatoire pour toute acquisition foncière, et ne constituait pas une simple formalité administrative facultative.
L’acquisition étant destinée à une entreprise privée, les juges ont précisé que le consentement préalable d’au moins 80 % des familles concernées était également requis en vertu de la loi indienne de 2013 sur l’acquisition foncière. Un bail minier ne supprime pas ces garanties, et l’indemnisation des dommages miniers ne saurait se substituer à une acquisition conforme à la loi.
La Cour a relevé d’autres irrégularités dans l’évaluation de l’impact social du projet : une audience publique prévue n’avait pas eu lieu, et un conseiller lié à Dalmia Cement siégeait au sein du groupe d’experts censé procéder à un examen indépendant.
L’arrêt a infirmé une décision antérieure de la Haute Cour et annulé la procédure d’acquisition. Il n’interdit pas définitivement un nouveau projet : l’État peut relancer la procédure, mais doit respecter la loi et les conclusions de la Cour, notamment en obtenant le consentement préalable.
Sources
- The Indian ExpressGram sabhas' consent mandatory to acquire land for mining: Supreme Court
- The Times of IndiaSC quashes Odisha govt's land acquisition for cement plant over lack of gram sabha consent
- Business StandardDalmia Cement case: Can a mining lease override tribal land rights?
- The TelegraphSC rejects Dalmia Cement mining land takeover in Odisha over tribal consent lapses